Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

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PRÉSENTATION

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, le terme « délai de réflexion » désigne la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; le terme «

consommateur » désigne une personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ; «

jour » désigne un jour calendaire ;

« contrat à durée » désigne un contrat à distance

portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l'achat s'étale dans le temps ; «

Support de données durable » désigne tout support permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire sans modification les informations stockées. «

Droit de rétractation » désigne la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

« Entrepreneur » désigne une personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent dans la même pièce au même moment.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Adresse e-mail : legalnoticelvd@gmail.com

Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 91426561

Numéro de TVA : NL004890569B60

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à

tous les contrats à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement aux dispositions du paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou par d'autres moyens gratuitement à la demande du consommateur.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou invalides, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur, et la disposition en question sera remplacée sans délai et d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'originale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Les questions relatives à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos Conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes Conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre

au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur quels sont les droits et obligations qui découlent de l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment

du prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial d'importation pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (ainsi que les frais de dédouanement, qu'ils soient facturés ou non) auprès du destinataire des marchandises ;

les frais d'expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

si le droit de rétractation s'applique ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;

le niveau des frais de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et

peut vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat

les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu

Les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée. Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat

Sans préjudice du paragraphe 4, le contrat entre en vigueur lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel respecte les mesures de sécurité appropriées.

Le commerçant peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a des raisons sérieuses de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'imposer des conditions particulières d'exécution, en indiquant les raisons.

L'entrepreneur doit joindre les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou sous une forme que le consommateur peut stocker de manière accessible sur un support durable :

1. l'adresse de l'établissement commercial auquel le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation ;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou
3. une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation
4. des informations sur les garanties existantes et les services après-vente ;
5. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant
6. l'exécution du contrat ;

Les conditions de résiliation du contrat s'il a une durée supérieure à un an ou s'il est à durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits correspondants.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer les motifs pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit le communiquer par écrit ou par courrier électronique. Une fois que le consommateur a manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'un justificatif d'expédition.

Si le client n'a pas manifesté son souhait de faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur après expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme définitif.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a versé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été retourné à l'entrepreneur ou que des preuves concluantes du retour complet puissent être présentées.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans le cas des produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'

entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins suffisamment à l'avance avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits

1. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui ont un caractère clairement personnel
3. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature
4. qui se détériorent ou vieillissent rapidement
5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
6. les journaux et magazines individuels
7. les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont le sceau a été brisé par le consommateur.
8. Les produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services

1. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements dans les taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'Entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l'Entrepreneur, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

1. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
3. l'augmentation de prix prend effet.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires, la livraison a lieu dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Le service postal ou de messagerie facturera alors au client la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera aucune TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression. Aucune responsabilité n'est assumée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de composition typographique, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 - Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie offerte par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant sur la base du contrat.

Tout produit défectueux ou livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil relatif à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou à l'emballage ;

Le défaut résulte en tout ou en partie de normes que le gouvernement a établies ou établira en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait convenu d'un délai de livraison plus long.

Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour

la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

les résilier à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à un moment ou à une période déterminés ;

les résilier, au moins, de la même manière qu'il les a souscrits ; les résilier toujours avec le même délai de préavis que celui

que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même. Prorogation

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin du renouvellement avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et avec un préavis ne dépassant pas trois mois dans le cas où le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires.

Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de magazines quotidiens

(abonnement d'essai ou d'initiation) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'initiation.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire à ce qui est raisonnable et équitable.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de service, ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient, qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si l'entrepreneur estime qu'une réclamation est justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

Dans les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable, même si le consommateur réside à l'étranger.